Conditions Générales d'Utilisation et de Vente
Dernière mise à jour : juillet 2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (CGUV) régissent l'accès et l'utilisation du service Page Observer, accessible à l'adresse pageobserver.com, édité par Etienne ORLEANSKI (voir Mentions légales).
Tout accès au service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGUV. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous devez renoncer à l'accès et à l'utilisation du site et du service.
2. Description du service
Page Observer est un service de surveillance de pages web permettant à ses utilisateurs, sous réserve des conditions applicables à chaque type d'abonnement, de créer des surveillances ("monitors") de plusieurs types :
- Surveiller une URL et être alerté lors de modifications de son contenu, avec un historique des changements détectés ("diffs") présentés sous forme de comparaison avant/après ;
- Suivre les nouveaux éléments d'une liste publiée sur une page web (transformation d'une page en flux d'éléments) ;
- Suivre un flux RSS ou Atom existant.
Selon l'abonnement, le service peut également proposer : la qualification des changements par intelligence artificielle en fonction de l'intention de suivi définie par l'utilisateur, des alertes par email, des aperçus visuels (captures d'écran) de la zone surveillée, ainsi que la mise à disposition de flux RSS des changements détectés.
La détection des changements, la capture des pages et la qualification par intelligence artificielle sont réalisées de manière automatisée et périodique, à une fréquence dépendant de l'abonnement. Le service ne garantit pas une détection en temps réel.
Le service est fourni en l'état. Page Observer ne saurait être tenu responsable de l'exactitude, de la pertinence ou de la disponibilité des contenus des pages surveillées, qui relèvent de tiers.
3. Accès au service
L'accès au site est gratuit, et peut être réalisé en tout lieu et à tout moment à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. En revanche, l'accès à l'application requiert la création d'un compte via une adresse email valide. L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion.
Page Observer se réserve le droit d'interrompre, de suspendre ou de modifier l'accès au service à tout moment et sans préavis, notamment pour des opérations de maintenance, sans que cela puisse ouvrir droit à une indemnisation.
4. Plans, facturation et rétractation
Page Observer propose une offre gratuite et des offres payantes (Pro et Equipe). Les tarifs en vigueur sont affichés sur la page Tarifs et sont exprimés hors taxe (selon applicable: TVA, etc.).
Les paiements sont traités par Stripe. Les abonnements sont mensuels et renouvelés automatiquement. L'utilisateur dispose d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la souscription, exerçable via le formulaire de contact ou directement par email.
En cas de non-paiement, l'accès aux fonctionnalités payantes est suspendu automatiquement, et ne sera rétabli qu'une fois le paiement réalisé avec succès.
5. Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à :
- N'utiliser le service qu'à des fins licites et dans le respect des droits des tiers ;
- Ne pas surveiller des pages auxquelles il n'aurait pas le droit d'accéder ;
- Ne pas tenter de contourner les mécanismes de sécurité du service ou des pages tierces ;
- Ne pas utiliser le service à des fins d'extraction massive de données (scraping) au-delà de l'usage personnel prévu et, dans tous les cas, dans la limite de ce qui est autorisé par les éditeurs des sites surveillés.
6. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments du service (interface, code, marque, logo) est la propriété exclusive d'Etienne ORLEANSKI. Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée de manière exprès et écrite est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, passible de 3 ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende.
Les contenus des pages surveillées appartiennent à leurs éditeurs respectifs et leur utilisation est soumise aux conditions prévues par eux. Page Observer ne revendique aucun droit sur ces contenus.
7. Limitation de responsabilité
Page Observer est un outil d'information. Quand bien même nous faisons de notre mieux afin de vous proposer un service de qualité, le service ne garantit pas l'exhaustivité ou la fiabilité des détections de changement, qui peuvent dépendre de facteurs techniques hors de son contrôle (protection anti-bot, JavaScript dynamique, etc.).
La responsabilité de Page Observer ne saurait être engagée pour tout dommage direct ou indirect résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le service.
8. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est détaillé dans la Politique de confidentialité.
9. Modification des CGUV
Page Observer se réserve le droit de modifier les présentes CGUV à tout moment. Les utilisateurs seront informés par email en cas de modification substantielle. La poursuite de l'utilisation du service après notification vaut acceptation des nouvelles CGUV.
10. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGUV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 60 jours. À défaut, les tribunaux de Paris seront seuls compétents.